Annonces immobilières : affichage obligatoire du DPE depuis le 1er janvier 2011

La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » rend désormais obligatoire l’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE)…

Cette mesure, portée par la volonté du gouvernement à introduire la « valeur verte » sur le marché et à améliorer la performance énergétique de l’ensemble du parc immobilier français, vise à sensibiliser le futur acquéreur ou loueur à la quantité d’énergie consommée par le logement.

L’absence d’affichage du DPE dans l’annonce immobilière entraîne l’application des dispositions de droit commun à savoir : sur le plan civil, la nullité de l’acte ou la réduction du prix et, sur le plan pénal, 37 500 euros d’amende et jusqu’à 2 ans de prison.

Nouvelles modalités d’affichage selon les supports

Les Articles *R134-5 du code de la Construction et de l’Habitation précisent les modalités d’application de cet affichage selon le support de l’annonce immobilière.

Dans la presse écrite (Article *R134-5-1) : l’affichage a minima de la lettre (en majuscule) correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique précédée de la mention « Classe énergie ».

Dans les locaux des agences immobilières (Article *R134-5-2) : l’affichage du classement énergétique du bien et de l’étiquette énergie, lisible et en couleur, représentant au moins 5 % de la surface du support.

Sur internet (Article *R134-5-3) : l’affichage du classement énergétique du bien et de l’étiquette énergie, lisible et en couleur, respectant au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.