RT 2012 : comment établir vos attestations ?
Les modalités et modèles d’attestations de prise en compte de la réglementation thermique sont parus au Journal Officiel.
L’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments, a été publié au JO du 22 octobre 2011 et fait suite au décret 2011-544 du 18 mai 2011 sur le même sujet.
Pour rappel, ce décret spécifiait les types de bâtiments concernés, les catégories de travaux, les échéances réglementaires ainsi que les personnes autorisées à établir ces attestations.
L’arrêté nouvellement paru définit les modalités d’application pour l’établissement des attestations permettant aux pouvoirs publics de contrôler que les dispositions imposées par la réglementation thermique 2012 sont bien prises en compte.
Le dispositif mis en œuvre intervient à deux étapes clés du process de construction :
- à la demande du permis de construire,
- à l’achèvement du bâtiment.
Les échéances et bâtiments concernés
Sont concernées par ces obligations toutes les demandes de permis de construire pour des bâtiments neufs ou des parties nouvelles de bâtiments :
- déposées depuis le 28 octobre 2011 s’ils sont à usage de bureaux, d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance ainsi que les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU*,
- déposées à compter du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments à usage d’habitation.
Les nouvelles dispositions à prendre
A l’établissement du dossier de demande de permis de construire
Cet arrêté précise que : «la personne chargée de la mission de maîtrise d’œuvre, si le maître d’ouvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître d’ouvrage, s’il assure lui-même la mission de maîtrise d’œuvre, établit, en version informatique, au plus tard au dépôt de la demande de permis de construire du bâtiment concerné, un récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié». Ce document au format XML sera joint au dossier de demande de permis de construire.
Des informations sur le contenu minimum de ce document sont listées en annexe II de l’arrêté.
En outre, la personne en charge de la maîtrise d’œuvre devra établir, grâce à un outil informatique mis à disposition sur le site internet du ministère en charge de la construction, un document attestant de la réalisation d’une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie. Ce deuxième document sera également joint au dossier de demande de permis de construire et un modèle d’attestation est fourni en annexe III de l’arrêté.
A l’achèvement des travaux
En s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique en version informatique, l’une des personnes autorisées en fonction du type de bâtiment (voir tableau ci-après) produira, grâce à l’outil informatique mis à disposition sur le site internet du ministère en charge de la construction, le document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique dans la mise en œuvre des travaux. Ce document devra être joint à la déclaration d’achèvement des travaux et un modèle de cette attestation est fourni en annexe IV de l’arrêté.
| Maison individuelle ou accolée | Tous autres types de bâtiments ou travaux soumis à permis de construire | |
| Contrôleur technique construction agréé | X | X |
| Organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment | X | X |
| Architecte | X | X |
| Diagnostiqueur établissant le diagnostic de performance énergétique (DPE) | X |
* Agence nationale pour la rénovation urbaine
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